SOS Comment financer le coût d’une procédure ?

Cette défiscalisation vous a précipité dans un tel embarras financier que vous ne savez pas comment assumer le coût d’une procédure en nullité ou en responsabilité.

 

Vous disposez de plusieurs possibilités :

 

 

En priorité : La suspension des mensualités de votre emprunt pendant 2 ans

 

Vous devez vous reporter à la rubrique « SOS fins de mois difficiles », puis à l’onglet « Comment suspendre vos mensualités d’emprunt ». Pendant 2 ans, vous mettrez à profit cette suspension, d’une part pour assumer sereinement vos fins de mois, et d’autre part pour payer mensuellement l’avocat en charge de défendre vos intérêts. Tous les avocats à qui nous adressons des dossiers concèdent à mensualiser les plaignants qui ont obtenu une suspension judiciaire de leurs mensualités d’emprunt.

 

 

Votre assurance multirisque habitation

 

L’assurance de votre résidence principale, que vous soyez locataire ou propriétaire, peut prendre en charge tout ou partie de votre procédure. Parcourez vos conditions générales et surtout vos conditions particulières. Avez-vous une protection juridique ? Dans l’affirmative, vérifiez dans les conditions particulières si votre assurance ne comporte pas une exclusion pour les sinistres de biens secondaires locatifs. Vous pouvez demander à votre assurance une extension de protection juridique sur votre bien locatif. Cette extension ne couvrira que les sinistres postérieurs à sa souscription.

 

Si votre protection juridique couvre votre bien locatif, vous devez vérifier si la prise en charge est illimitée ou plafonnée, et dans ce dernier cas, déterminer quel est le montant du plafond. Dans l’hypothèse d’un plafonnement, vous devrez assumer la différence entre le montant des honoraires de l’avocat et le remboursement plafonné de l’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi tout simplement téléphoner à votre assurance pour avoir cette information.

 

Votre assurance vous proposera un avocat, cet avocat à n’en pas douter sera compétent, cependant, est-il spécialisé dans les problèmes de défiscalisation ? Vous n’en avez aucune certitude. Vous pouvez refuser l’avocat proposé par votre assurance et imposer l’avocat de votre choix. L’assurance assumera les honoraires de l’avocat que vous aurez désigné.

L’assurance « propriétaire bailleur » aussi appelé « propriétaire non-occupant »

 

C’est une assurance qui ne concerne que votre bien secondaire locatif. Procédez de la même façon que pour l’assurance de votre résidence principale.

 

NB : Vous pouvez souscrire une protection juridique aujourd’hui. Elle prendra en charge les sinistres postérieurs à la souscription.

 

 

Une aide financière de l’ADIM 

 

L’ADIM est une association à but non lucratif, qui relève de la loi du 1er juillet 1901.

 

Si ses finances le permettent, elle peut prendre en charge tout ou partie de quelques procédures. Les requérants en grande difficulté financière doivent en faire la demande et constituer un dossier justifiant de leur situation.

 

Les dossiers des plus défavorisés seront retenus, cependant, l’ADIM n’a pas les moyens de financer tous les dossiers. Aussi, afin de ne pas favoriser les uns plutôt que les autres, le nombre de dossiers possiblement finançable par l’association sera tiré au sort par un huissier de justice de l’étude de :

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